Qui détermine
les conditions ?

Une séquence de trois semaines

Le 3 juin 2026, la Commission européenne présente son paquet Souveraineté technologique : elle y propose de faire de l'exigence de souveraineté, jusqu'ici affaire de certification volontaire, une condition contraignante d'accès à la commande publique des services d'informatique en nuage, graduée selon la sensibilité des usages. Le 24 juin, la même Commission présente un nouveau paquet de simplification comprenant deux propositions législatives, poursuivant un programme engagé en février 2025, riche d'une douzaine de propositions à ce jour, et dont la première pièce substantielle, définitivement adoptée en février 2026, défait des obligations de vigilance que l'Union avait adoptées en 2024.

En trois semaines, la même institution propose d'attacher des conditions d'une main et poursuit leur retrait de l'autre.

Ce va-et-vient n'est pas une incohérence de calendrier. Il rend lisible une question que le débat européen ne pose pas : quel acte accomplit une puissance lorsqu'elle attache une condition, et quel acte accomplit-elle lorsqu'elle la retire ?

La grammaire des capacités

Les solutions aujourd'hui proposées pour l'Europe se ressemblent par leur grammaire. Mobiliser l'épargne vers les entreprises technologiques, subventionner des capacités de fabrication, prendre des participations publiques, bâtir des infrastructures de calcul : ces mesures diffèrent par leurs instruments et convergent par leur opération. Toutes accroissent une capacité à l'intérieur d'un ordre existant. Plus de capital, plus d'usines, plus de calcul, mesurés sur des indicateurs que d'autres ont établis.

Cette grammaire n'est pas propre à l'Europe. À Shanghai comme à Washington, la compétition technologique se raconte désormais en capacités : montants engagés, centres de données, parts d'infrastructure, semi-conducteurs. La question est presque toujours quantitative. Le débat porte sur les montants, les véhicules, les priorités sectorielles. Il ne porte jamais sur la nature de l'acte.

L'autre acte

Il existe pourtant un second type d'acte, irréductible au premier. Déterminer les conditions d'action des autres : fixer ce à quoi un acteur devra se conformer pour accéder à un marché, vendre un produit, traiter une donnée, qualifier un investissement. Accroître une capacité prolonge ce que le droit romain nommait la potestas, la puissance d'exécuter dans un ordre donné ; déterminer une condition touche à l'auctoritas, l'autorité qui porte l'ordre lui-même. Aucune addition de capacités ne produit, par elle-même, le pouvoir de conditionner.

Le point que cette Position soutient est alors celui-ci : les instruments sont hétérogènes, mais l'acte peut être homogène. Une norme technique, une taxonomie de finance durable, un critère de commande publique, une obligation de portabilité, une condition d'accès au marché intérieur relèvent de politiques distinctes, portées par des directions différentes, discutées dans des enceintes séparées. Ces instruments diffèrent par leur source, leur régime et leur objet immédiat. Ils ont pourtant un effet juridique commun : chacun crée une condition extérieure que d'autres acteurs doivent satisfaire pour poursuivre leur propre activité. C'est cet effet commun, et lui seul, qui justifie de les lire comme une même catégorie d'actes. Ce n'est pas une communauté d'objectif ; c'est une communauté de nature. La reconnaître change le niveau de la discussion : elle cesse d'être un arbitrage entre politiques publiques pour devenir une question de qualification.

Le précédent et ce que son retrait éteint

L'Europe est, des trois grandes puissances, celle dont cette question décide le plus. Les États-Unis lient le capital par la propriété : la participation publique au tour de table. La Chine lie par le contrôle. L'Europe a construit sa position sur un troisième mode : la condition. La propriété et le contrôle survivent à l'extinction de ce mode ; une position construite sur lui n'y survit pas.

Ce mode a une histoire vérifiable. Pendant des années, des entreprises installées hors d'Europe ont adapté leurs produits, leurs contrats et leurs processus pour continuer d'accéder au marché européen. Ce que la littérature a nommé effet Bruxelles ne procédait pas d'une capacité supplémentaire : des standards conçus pour un marché étaient intégrés bien au-delà de lui, non parce que l'Europe était la plus capacitaire, mais parce qu'elle déterminait des conditions que d'autres avaient intérêt à satisfaire. Ce précédent établit une chose : le pouvoir de conditionner n'est pas proportionnel à la capacité. Il est d'une autre nature, et il fut, un temps, le mode européen d'exercice de la puissance.

C'est à la lumière de cette distinction que la séquence de juin 2026 devient significative. Qu'un programme de simplification allège des charges déclaratives est un choix de politique publique, discutable comme tel. Mais lorsque la simplification retire des conditions auxquelles des acteurs mondiaux s'étaient conformés, elle n'allège pas seulement un fardeau : elle éteint un acte. La question n'est pas de savoir si chaque obligation retirée était bien calibrée. Elle est de savoir si l'institution qui retire qualifie la nature de ce qu'elle retire. Rien, dans les documents qui accompagnent ces réformes, n'indique que la différence entre réduire un coût et éteindre une condition ait été formulée, encore moins qualifiée. La révision du devoir de vigilance, première pièce substantielle du programme, a du reste été préparée sans analyse d'impact ni consultation publique ; la Médiatrice européenne y a relevé, en novembre 2025, des lacunes procédurales constitutives d'une mauvaise administration. Le débat s'est tenu tout entier dans le registre de la capacité : charge, compétitivité, montants épargnés. L'objet, lui, touchait au registre de la condition.

Là est le diagnostic, et il ne porte pas un reproche. L'économie de la politique industrielle a accompli un tournant empirique remarquable ; elle mesure désormais finement l'effet des instruments. Mais mesurer et qualifier ne sont pas deux réponses concurrentes à une même question : ce sont deux niveaux d'analyse. La mesure établit qu'une condition produit des effets ; elle présuppose que la condition existe. Par quel acte une condition existe, ce qui la rend exécutable, ce qui distingue son retrait d'une simple économie de coûts : cette question est antérieure à toute mesure, et elle ne relève pas de l'économie. Elle n'est pas un raffinement ; elle est le préalable. On ne peut ni construire ni démanteler lucidement un pouvoir de condition sans avoir qualifié l'acte qui le constitue. L'Europe, dont la position repose précisément sur ce mode d'exercice, est la puissance qui peut le moins se dispenser de cette qualification, et celle qui, en 2026, s'en dispense le plus visiblement.

Clôture

Une puissance peut accroître toutes ses capacités et ne déterminer les conditions de rien. La souveraineté ne se reçoit pas : elle se produit. Elle se produit dans l'acte qui conditionne, et cet acte, aujourd'hui, reste sans qualification dans le débat qui décide de son sort.

Les instruments sont hétérogènes. L'acte, lui, est homogène : déterminer les conditions d'action des autres.