Que possède un État
qui possède l'IA ?

L'été où l'instrument a fait accord

Le 18 juin 2026, le sénateur Bernie Sanders a déposé une proposition de loi transférant au public 50 % du capital des plus grandes entreprises d'intelligence artificielle américaines, par une taxe unique payée en actions et versée dans un fonds souverain. Selon l'exposé de son auteur, ce fonds vaudrait environ 7 000 milliards de dollars aux valorisations actuelles, et une commission indépendante en exercerait les droits de vote.

Deux semaines plus tard, le Financial Times révélait qu'OpenAI propose de céder environ 5 % de son capital au gouvernement fédéral, soit près de 43 milliards de dollars à sa valorisation de mars, et suggère que ses concurrents versent une part équivalente dans un véhicule public inspiré du fonds permanent de l'Alaska. Le Président des États-Unis avait dit dès juin son intérêt pour l'idée d'un public devenant partenaire de ces entreprises. L'instrument n'est d'ailleurs plus hypothétique : par d'autres voies, l'État fédéral détient déjà une participation d'environ dix pour cent dans Intel.

Il faut mesurer ce que cette convergence a d'inhabituel. Un sénateur socialiste, une administration républicaine et les laboratoires eux-mêmes ne s'accordent d'ordinaire sur rien. Ils s'accordent ici sur l'instrument : une part au capital. Le désaccord ne porte plus que sur la quotité, cinq pour cent offerts contre cinquante réclamés. Lorsque des adversaires convergent sur un même instrument, c'est le plus souvent que cet instrument leur épargne, à tous, une question plus difficile. C'est cette question qu'il faut poser.

Ce que le capital confère

On aurait tort de traiter l'idée avec condescendance. Elle répond à une inquiétude fondée, des entreprises devenues plus puissantes que bien des États, par le moyen le plus ancien du droit : en devenir propriétaire. Et le droit des sociétés sait précisément ce que la propriété confère. Un droit aux bénéfices. Des voix en assemblée. Des sièges au conseil. Un droit d'information. À cinquante pour cent, avec une commission exerçant les droits de vote, l'État bloquerait des opérations, pèserait sur les nominations, s'opposerait à des cessions. Quiconque a siégé dans un conseil d'administration sait que ces pouvoirs ne sont pas décoratifs.

Mais il faut lire ce que ce droit est. L'actionnaire, même majoritaire, exerce son pouvoir dans la forme sociale : il délibère de l'intérêt de l'entreprise, dans la langue de l'entreprise. Chaque question qui parvient à une assemblée générale y arrive déjà traduite dans le seul idiome qu'elle connaisse, celui de la valeur. Le capital est un instrument remarquable pour poser la question qu'il sait poser. Il n'en sait poser qu'une.

Ce que le capital ne transfère pas

Or la puissance singulière de ces entreprises ne tient pas seulement aux décisions qu'un conseil peut prendre. Elle tient à ce que les systèmes portent en eux-mêmes, et des positions antérieures de cette chambre l'ont décrit plan par plan. La norme de comportement incorporée aux modèles, ces textes qui déterminent ce qu'un système accepte, refuse ou privilégie lorsqu'il répond chaque jour à des centaines de millions de personnes : elle s'écrit, se révise et s'interprète à l'intérieur de l'entreprise, par des actes qui ne passent par aucune assemblée.

La bibliothèque sur laquelle le modèle a été formé, ce qui a été lu, dans quelle langue, choisi par qui : elle a été constituée en amont, et aucun organe social n'en délibère. Quant aux catégories mêmes dans lesquelles ces systèmes sont jugés, elles s'élaborent ailleurs que dans les conseils.

Rien de tout cela ne figure au bilan. Rien de tout cela n'est un actif que l'écriture comptable transfère avec l'action. Un conseil d'administration approuve des comptes, autorise des opérations, révoque des dirigeants ; il ne rédige pas la constitution d'un modèle et ne siège pas au choix de son corpus. Ces décisions demeurent, après le transfert comme avant, aux mains de ceux qui les prenaient déjà, et elles ne deviennent pas, du seul fait d'une participation, des objets de délibération de l'actionnaire. L'État actionnaire acquiert un droit considérable sur les fruits d'un pouvoir dont l'exercice ne lui est pas transféré. Il devient propriétaire des résultats de la norme. Il n'en devient pas l'auteur.

Le déplacement

Et l'opération ne laisse pas l'État où elle l'a trouvé. Des commentateurs américains ont déjà relevé le conflit d'intérêts d'un régulateur actionnaire de ce qu'il régule. Le point est exact, mais il est en deçà de ce qui se joue. Un conflit d'intérêts, le droit sait le traiter : il se déclare, se déporte, se sanctionne. Ici, l'intérêt serait voté par le Congrès, inscrit au budget, et son dividende distribué à chaque citoyen. Un intérêt honnête, public, réparti sur le corps politique entier, est précisément celui qu'aucune procédure de déport ne peut atteindre. La Norvège, que les promoteurs du fonds invoquent comme modèle, éprouve depuis des années cette pesanteur avec son propre fonds : on pèse difficilement contre ce dont on vit.

Le tableau d'ensemble mérite alors d'être regardé en face. L'Europe régule sans posséder : elle écrit des obligations sur des systèmes dont la norme et la bibliothèque se décident ailleurs. L'Amérique s'apprête à posséder sans gouverner ce qui compte : elle prend une part dans des entreprises et se donne, par le même acte, une raison patrimoniale de ne plus les contraindre. Deux réponses symétriques, et symétriquement incomplètes : chacune saisit l'objet par le seul instrument que sa tradition lui tend, la règle pour l'une, le titre pour l'autre. Aucun des deux ne saisit le plan où la puissance s'exerce.

Clôture

La question posée par ces entreprises n'est pas d'abord une question de partage des richesses, même si elle en emprunte la forme. C'est une question d'autorité sur ce qui, désormais, participe à la formation du jugement, celui des institutions comme celui des citoyens. Traiter cette question en opération de patrimoine, c'est répondre en propriétaire à une question de juridiction ; c'est acquérir un revenu là où il faudrait tenir un office.

On n'achète pas une juridiction. On achète un dividende.